Dès le mois d’avril, les professionnels du secteur vont devoir mentionner le loyer maximum autorisé et les frais d’agence sur leurs annonces. Des indications majeures afin de renforcer le respect de l’encadrement des loyers.
Encadrement des loyers
À quelques semaines de l’élection présidentielle, un arrêté du 26 janvier dernier publié récemment au Journal officiel impose plus de transparence aux agents immobiliers. Désormais, les professionnels du secteur devront indiquer le loyer maximum qu’il est possible d’appliquer dans le cadre de la réglementation sur l’encadrement des loyers. Cette mention devient obligatoire à compter du 1er avril 2022 pour les annonces de location se situant dans les villes où le plafonnement des loyers est en vigueur. Dans le détail, cela concerne Paris et 18 communes du Grand Paris ainsi que Lille, Lyon et Villeurbanne. Bordeaux et Montpellier vont faire partie courant 2022 des villes qui expérimentent l’encadrement des loyers, et seront donc également concernées.
Les annonces devront mentionner le loyer de référence ainsi que le loyer majoré (+ 20 % du loyer de référence). Il conviendra également d’ajouter le complément pour les bailleurs qui ont l’autorisation d’appliquer une surfacturation. Ces montants hors charges doivent être précédés de la mention « zone soumise à encadrement des loyers », précise l’arrêté.
Par ailleurs, ces règles ne s’appliquent pour l’heure qu’aux annonces professionnelles. Toutefois, dans le cadre de la loi « 3DS » du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification, cette obligation sera bientôt étendue aux annonces publiées par les particuliers.
Les frais d’agence maximums
Ce texte introduit également l’obligation pour les professionnels d’indiquer leurs honoraires maximums dans leurs annonces de location ou de vente. En outre, les agences devront mentionner les éléments permettant de calculer leurs honoraires dans le cas où les tarifs dépendent de la valeur du bien. La transparence des tarifs des agents immobiliers est requise.
Le communiqué de presse gouvernemental accompagnant la publication de l’arrêté réaffirme la possibilité de négocier les frais d’agence. Les intermédiaires du secteur auront donc la liberté de « revoir à la baisse le prix de leur prestation pour une vente ou une location, ou encore une gestion immobilière », précise l’arrêté.
Cet arrêté illustre la volonté du gouvernement de lutter contre les pratiques de prix abusifs. La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) veillera au respect de cette mesure de transparence.
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